Conditions Générales de Vente applicables à TOP of ze ROCK
Mise à jour septembre 2020
Article 1 – Champs d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : • L’Association Rock Maniac Dayz, Association Loi 1901 inscrite à la Préfecture de Grenoble sous le numéro 839 870 563 00012, ci-après dénommée l’Association, • Et entre toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou toute personne physique représentant légal d’un mineur de 14 ans révolus, souhaitant participer à l’évènement TOP of ze ROCK, ci-après dénommées le Participant.
Article 2 – Objet : Les CGV visent à définir les modalités de vente de la participation à l’évènement TOP of ze ROCK entre l’Association et le Participant, à partir de la sélection en ligne et jusqu’à la fin de l’évènement sur site. Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur le site www.topofzerock.com proposées par l’Association sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Participant.
Article 3 – Prestations : Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.topofzerock.com et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Elles consistent principalement dans la préparation à distance et la production sur site d’un concert rassemblant plusieurs centaines de Participants, précédé de séances de répétition et de mise en place, d’une playlist de 15 œuvres musicales issue du répertoire rock français et international. Le concert final est donné en public. Les répétitions et le concert font l’objet de captations visuelles. Le Participant est informé que son image est susceptible d’être captée et diffusée via différents médias, dont les réseaux sociaux et il l’accepte sans réserve. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Le Participant sélectionné puis inscrit a accès, via l’espace réservé « Rockers » à l’ensemble du matériel pédagogique; tutoriels, grilles, partitions et plus généralement l’ensemble des outils mis à sa disposition lui permettant de préparer sa venue. Les photographies du site ne sont pas contractuelles. L’Association se réserve le droit de procéder à l’annulation de l’évènement pour effectif insuffisant ou en cas de force majeure. Les Participants concernés seront informés avant le début de l’évènement sur site.
Article 4 – Tarifs
4.1 – Frais obligatoires : Tous les prix sont indiqués TTC. Ils comprennent : • les frais d’adhésion à l’Association, permettant de couvrir le Participant en cas d’incident ou d’accident (obligatoire) • les frais pédagogiques (obligatoire) • les frais de régie son et lumière (obligatoire)
4.2 – Préventes facultatives en ligne. Le Participant a la possibilité, d’acheter des prestations ou des marchandises en prévente via le site www.topofzerock.com. Ces préventes sont facultatives. Ces préventes concernent : – l’hébergement associé à l’évènement, la restauration associée à l’évènement – l’achat de produits (T-Shirt, goodies) dérivés associés à l’évènement
Article 5 – Sélection – Inscription
5.1 – Sélection : La sélection est gratuite. Sur le site www.topofzerock.com, en suivant le lien à la rubrique «sélection » le Participant devra renseigner ses coordonnées, notamment mail, son instrument, et fournir un lien vers une vidéo de démonstration de son talent. L’exercice est libre. Le Participant peut choisir d’évoluer sur un titre existant ou de sa composition. L’objectif pour le Participant est de faire la démonstration visuelle et sonore de sa maitrise de l’instrument. L’appréciation de la maitrise de l’instrument est à l’entière discrétion de l’Association. Le Participant ne pourra se prévaloir d’aucune qualification ou diplôme pour exiger d’être sélectionné ou contourner l’étape de sélection. La vidéo doit être audible et visionnable via une plateforme choisie par le Participant (Youtube, Vevo …). Elle est produite par le participant avec le média de son choix. En aucun cas cette vidéo ne pourra être téléchargée par l’Association. Elle ne sera pas non plus conservée par l’Association. A l’issue du visionnage, l’Association notifiera au Participant sa sélection ou sa non-sélection par mail dans les quinze jours suivant la fourniture de la vidéo par le Participant. Le Participant sélectionné se verra attribuer un identifiant et un mot de passe unique lui permettant d’accéder à l’espace privatif « Rockers » et de procéder lui-même à son inscription en ligne. En cas de non sélection, le Participant a la possibilité de renouveler sa demande en transmettant une autre vidéo. Les nouvelles demandes n’offrent pas de garantie supplémentaire de sélection. L’inscription suite à la sélection n’est pas automatique. Le Participant sélectionné doit ensuite procéder lui-même à son inscription sur le site www.topofzerock.com.
5.2 – Inscription : L’inscription à l’évènement TOP of ze ROCK est payante. Sur le site www.topofzerock.com, en suivant le lien à la rubrique «Rockers » le Participant s’identifie grâce à l’identifiant et au mot de passe reçus à l’issue de sa sélection. Il indique ses coordonnées, choisi son instrument, et accepte les CGV, cette acceptation formalisant la pré-validation de participation entre l’Association et le Participant. A la fin de la procédure d’inscription, le Participant doit procéder au paiement sécurisé en ligne et s’acquitter des frais obligatoires mentionnés à l’article 4.1. Il a la possibilité d’acquérir des prestations facultatives mentionnées à l’article 4.2. L’Association accusera réception de l’inscription par l’envoi d’un courrier électronique sous 48h. L’inscription d’un Participant âgé de plus de 14 ans et de moins de 18 ans le dernier jour de l’évènement se fait dans les conditions décrites à l’article 5.3. L’attention du Participant est attirée sur le fait que l’évènement TOP of ze ROCK requiert la maitrise de la set-list composée de 15 morceaux, selon les consignes d’interprétation qui auront été données via les différents supports pédagogiques fournis suite à l’inscription. Il est conseillé au Participant de procéder le plus tôt possible à son inscription de manière à avoir le temps de préparer l’interprétation de la set-list dans des conditions requises par la direction artistique de l’évènement. En particulier, l’improvisation ne sera admise qu’à la marge et à condition de ne pas nuire à la qualité globale de la production collective.
5.3 – Inscription de Participants mineurs : Pour être admis à participer à l’évènement TOP of ze ROCK, un mineur doit avoir 14 ans révolu et être accompagné d’un référent majeur désigné expressément par une personne en charge de l’autorité parentale ou un tuteur légal et ce, pendant toute la durée de l’évènement. Le mineur reste sous la responsabilité du référent majeur durant l’évènement et en dehors des heures de répétition ou de concert. Ces éléments sont consignés dans la décharge de responsabilité figurant dans le formulaire d’inscription L’acceptation des conditions générales de vente en ligne vaut signature de la décharge de responsabilité.
Article 6 – Droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20 du Code Français de la Consommation le Participant dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, connue par l’horodatage de l’inscription. Le Participant est remboursé intégralement des sommes versées dans les conditions décrites à l’article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation. La rétractation peut se faire par envoi de mail à l’adresse contact@topofzerock.com . Dans ce cas, l’Association adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par mail. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Article 7 – Annulation de l’inscription ou des prestations pré-vendues
7.1 Annulation à l’initiative du Participant : En dehors du droit de rétractation défini à l’article 6, le Participant a la possibilité d’annuler son inscription et/ou de renoncer à ses prestations achetés en pré-vente, au plus tard TRENTE (30) jours francs avant la date de début de l’évènement sur site. Des frais de dossiers sont conservés par l’Association sur les frais obligatoires de l’article 4.1 et/ou les pré-ventes de l’article 4.2. Ces frais se montent à 25€ pour l’inscription et 25€ par prestation pré-achetée. Ils sont cumulatifs et ne sont pas remboursables. En deçà du délai mentionné à l’alinéa précédent, il ne sera procédé à aucun remboursement. Les produits physiques prévus au 4.2 achetés et expédiés à la date d’annulation (T-Shirt-goodies) ne sont pas remboursables.
7.2 Annulation à l’initiative de l’Association En cas d’annulation à l’initiative de l’Association, les sommes versées sont remboursables sans frais, à l’exception des produits physiques (T-shirt goodies) acquis en prévente et expédiés à la date d’annulation.
Article 8 – Moyens et délais de remboursement : L’Association remboursera le Participant des frais qu’il aura engagé dans le cadre de l’article 4 et 7 des présentes CGV, par virement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où l’Association est informée de la décision de rétractation du présent contrat ou de l’annulation à l’initiative du Participant, ou de la notification de l’annulation à l’initiative de l’Association. Les montants sont remboursés selon les dispositions des articles 6 et 7.
Article 9 – Responsabilités : La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’Association s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de l’Association ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou à des phénomènes météorologiques non prévus, à une grève ou à une insuffisance de préparation du Participant. L’étiquetage des matériels personnels apportés par le Participant est obligatoire. L’Association s’engage à clôturer le au site en dehors des horaires normaux de répétition ou de concert. Toutefois, l’Association ne saurait être tenue responsable des dégradations ou des vols de matériels ou d’effets personnels appartenant aux Participants pouvant survenir durant l’évènement et dus à un défaut de surveillance de la part du Participant.
Article 10 – Loi Applicable et compétence juridictionnelle : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, le Participant étant non professionnel, en cas de litige les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Association qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 11 – Acceptation du Participant : Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptés par le Participant lors de son inscription, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Le Participant accepte expressément la possibilité d’utilisation et de diffusion de son image à des fins de retransmission ou de promotion de l’évènement TOP of ze ROCK.
Article 12 – Protection des données personnelles : Les réponses aux cases munies d’un astérisque dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande d’inscription. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la finalisation de l’inscription. Les informations personnelles portées sur le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par l’Association Rock Maniac Dayz. L’Association ne traitera ou n’utilisera les données personnelles des Participants que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement des demandes. Les informations personnelles saisies par le Participant sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder une année au-delà de la fin de l’évènement TOP of ze ROCK, sauf si le Participant exerce son droit de suppression des données qui le concernent, dans les conditions décrites ci-après. Pendant cette période, l’Association met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles des Participants est strictement limité aux membres du bureau de l’Association et, le cas échéant au directeur pédagogique désigné par l’Association. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles des Participants qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Association s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable du Participant, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Toutefois, les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Participant à l’Association en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Association pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernent. L’Association n’adresse ni actualité (sauf information technique liées au déroulement de l’évènement TOP of ze ROCK) ni sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique). Le Participant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer son droit en contactant par courrier à Rock Maniac Dayz – Madame la Présidente – 51 boulevard Foch 38100 GRENOBLE ou en adressant un mail à contact@rockmaniacdayz.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, il convient de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
